Retrait anticipé EPL : utiliser son 2e pilier pour devenir propriétaire

À quoi l'argent de la caisse de pension peut-il servir ?

Le retrait anticipé EPL n'est autorisé que pour un logement à usage propre, au lieu de domicile ou de séjour habituel, en Suisse ou à l'étranger. Sont admis l'achat ou la construction d'un appartement ou d'une maison, les investissements qui augmentent la valeur du bien, l'amortissement d'une hypothèque existante ainsi que l'acquisition de parts sociales d'une coopérative d'habitation dont vous occupez vous-même le logement.

Ne sont pas admis les logements de vacances, les résidences secondaires, les immeubles de rendement, l'entretien courant ou le paiement des intérêts hypothécaires. Les bases légales sont les art. 30a à 30g LPP et l'ordonnance sur l'encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle (OEPL).

Retrait anticipé ou mise en gage ?

Avec le retrait anticipé, une partie de l'avoir vous est versée et sert de fonds propres. Avec la mise en gage, l'avoir reste dans la caisse et sert de garantie à la banque, ce qui permet souvent un financement plus élevé ou un amortissement direct plus faible.

Les règles du retrait anticipé EPL

Montant minimal : un retrait anticipé doit s'élever à au moins CHF 20'000. Cette règle ne s'applique ni aux parts sociales de coopératives d'habitation ni aux avoirs auprès d'institutions de libre passage. Fréquence : un retrait anticipé n'est possible que tous les cinq ans.

Limite d'âge : le retrait anticipé est possible jusqu'à trois ans avant la naissance du droit aux prestations de vieillesse. Avec un âge de référence de 65 ans, c'est en général jusqu'à 62 ans, mais votre règlement peut prévoir un âge de retraite plus bas et avancer ainsi le délai.

Montant maximal dès 50 ans : jusqu'à 50 ans, vous pouvez en principe retirer toute votre prestation de libre passage. Dès 50 ans, le retrait est limité au plus élevé des deux montants suivants : la prestation de libre passage dont vous disposiez à 50 ans, ou la moitié de la prestation de libre passage actuelle.

Formalités : les personnes mariées et les partenaires enregistrés ont besoin du consentement écrit de leur conjoint ou partenaire. Une restriction du droit d'aliéner est mentionnée au registre foncier, afin qu'en cas de vente l'argent retourne à la caisse de pension. Beaucoup de caisses perçoivent des frais de traitement et ont besoin de quelques semaines avant le versement.

Impôts lors du retrait et remboursement

Le retrait anticipé est imposé l'année du versement comme une prestation en capital : séparément des autres revenus et à taux réduit, à un cinquième du barème ordinaire pour l'impôt fédéral direct, et selon un barème propre dans les cantons. Selon le canton et la commune, un retrait de CHF 100'000 coûte grosso modo entre CHF 3'000 et 9'000 d'impôt. Pour votre cas, utilisez le calculateur d'impôt de l'AFC ou de votre canton.

En cas de remboursement ultérieur, l'impôt payé vous est restitué sans intérêts, sur demande déposée dans les trois ans suivant le remboursement auprès de l'autorité fiscale qui a prélevé l'impôt. Le remboursement ne donne en revanche droit à aucune déduction du revenu.

Exemple chiffré : retrait de CHF 100'000 à 45 ans

Mme Perrin, 45 ans, a CHF 300'000 dans sa caisse de pension et achète un appartement à CHF 900'000. Elle retire CHF 100'000 comme fonds propres. Nous supposons une rémunération de l'avoir de 2 % par an jusqu'à 65 ans et un taux de conversion de 5,5 % à 65 ans.

Sans retrait, ces CHF 100'000 auraient atteint environ CHF 148'600 à 65 ans. Son avoir de vieillesse à 65 ans est donc inférieur de ce montant, et sa rente baisse d'environ CHF 8'170 par an, soit CHF 681 par mois, à vie. En contrepartie, son hypothèque est plus basse : CHF 100'000 d'hypothèque en moins économisent environ CHF 2'000 d'intérêts par an à un taux de 2 %.

Conséquences sur la couverture des risques et les rachats

Selon le règlement, le retrait anticipé réduit aussi les prestations en cas d'invalidité et de décès, surtout dans les caisses qui calculent ces prestations sur l'avoir de vieillesse. La caisse de pension doit vous proposer ou vous procurer une assurance complémentaire pour combler la lacune ; examinez-la, en particulier si vous avez des enfants.

Tant que le retrait anticipé n'est pas remboursé, aucun rachat volontaire n'est possible (art. 79b al. 3 LPP). Le rachat après divorce fait exception. Si vous prévoyez des rachats pour optimiser vos impôts, remboursez donc d'abord le retrait anticipé.

Remboursement : volontaire ou obligatoire

Vous pouvez rembourser volontairement le retrait anticipé par tranches d'au moins CHF 10'000, aujourd'hui en principe jusqu'à la naissance du droit réglementaire aux prestations de vieillesse, jusqu'à la survenance d'un autre cas de prévoyance ou jusqu'au paiement en espèces. Si le montant restant est inférieur, vous le remboursez en une fois.

Le remboursement est obligatoire si vous vendez le logement ou concédez sur celui-ci des droits équivalant économiquement à une aliénation, ou si aucune prestation de prévoyance n'est exigible à votre décès. Si vous réinvestissez le produit dans un nouveau logement à usage propre dans les deux ans, vous pouvez l'y transférer.

Pilier 3a et propriété du logement

L'avoir du pilier 3a peut lui aussi être retiré de façon anticipée ou mis en gage pour un logement à usage propre, également tous les cinq ans seulement. Beaucoup combinent les deux : l'avoir 3a comme fonds propres et la caisse de pension en mise en gage ou pour l'amortissement indirect. Notez que les retraits en capital d'une même année sont additionnés pour l'impôt.

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Questions fréquentes sur le retrait EPL

Combien puis-je retirer de ma caisse de pension pour mon logement ?

Jusqu'à 50 ans, en principe toute la prestation de libre passage. Dès 50 ans, au maximum le plus élevé des deux montants : la prestation de libre passage à 50 ans ou la moitié de la prestation de libre passage actuelle. Le montant minimal est de CHF 20'000.

Jusqu'à quel âge un retrait anticipé EPL est-il possible ?

Jusqu'à trois ans avant la naissance du droit aux prestations de vieillesse, soit en général jusqu'à 62 ans pour un âge de référence de 65 ans. Si votre règlement autorise une retraite plus précoce, le délai peut échoir plus tôt.

Comment le retrait anticipé EPL est-il imposé ?

Comme une prestation en capital l'année du retrait, séparément des autres revenus et à taux réduit. En cas de remboursement, l'impôt vous est restitué sans intérêts si vous en faites la demande dans les trois ans.

Que choisir : retrait anticipé ou mise en gage ?

La mise en gage préserve votre prévoyance et ne coûte pas d'impôt, mais elle entraîne une hypothèque plus élevée et davantage d'intérêts. Le retrait anticipé réduit l'hypothèque, mais aussi la rente et, selon le règlement, la couverture des risques. Calculez les deux variantes.

Dois-je rembourser le retrait anticipé EPL ?

Seulement en cas de vente du logement (sauf réinvestissement dans les deux ans), de droits équivalents ou si aucune prestation de prévoyance n'est exigible à votre décès. Vous pouvez rembourser volontairement par montants d'au moins CHF 10'000.

Puis-je encore faire des rachats après un retrait anticipé EPL ?

Les rachats volontaires ne sont possibles qu'une fois le retrait anticipé remboursé. Exception : le rachat après divorce.