Divorce et caisse de pension : comment se partage le 2e pilier

Le principe : partage par moitié des prestations de sortie

Le partage de la prévoyance professionnelle est réglé aux art. 122 à 124e du Code civil (CC), dans leur version révisée depuis le 1er janvier 2017. Sont partagées les prétentions de prévoyance acquises du mariage jusqu'à l'introduction de la procédure de divorce : c'est le jour du dépôt de la demande qui compte, non la date du jugement.

Pour chaque époux, on calcule la prestation de sortie au moment de l'introduction de la procédure, moins la prestation de sortie au moment du mariage (augmentée des intérêts). En font partie les avoirs de la caisse de pension, des comptes et polices de libre passage ainsi que les versements anticipés pour le logement (EPL) effectués pendant le mariage. Chaque époux a droit à la moitié de l'avoir de l'autre ; en pratique, seule la différence est transférée.

Ne sont pas partagés les versements uniques qui proviennent de biens propres selon la loi, par exemple un rachat financé par un héritage dont on peut prouver qu'il constituait un bien propre. Vous devez pouvoir documenter cette origine.

Pilier 3a, pilier 3b et logement : hors du partage de la prévoyance

Le pilier 3a et le pilier 3b ne font pas partie du partage de la prévoyance professionnelle. Ils relèvent de la liquidation du régime matrimonial. Sous le régime ordinaire de la participation aux acquêts, l'avoir 3a épargné pendant le mariage est en principe lui aussi partagé par moitié en tant qu'acquêt, mais selon d'autres règles et pas par l'intermédiaire de la caisse de pension.

Le capital déjà retiré de la caisse avant le divorce, par exemple à la retraite, n'est plus un avoir de prévoyance et relève lui aussi du régime matrimonial. En séparation de biens, le résultat peut être très différent.

Exemple chiffré : qui transfère combien ?

M. et Mme Pittet se sont mariés en 2010 et ont déposé la demande de divorce en 2026. Pendant le mariage, M. Pittet a épargné CHF 235'000 dans sa caisse de pension, Mme Pittet CHF 80'000, car elle a travaillé à temps partiel après la naissance des enfants.

Chacun a droit à la moitié de l'avoir de l'autre. M. Pittet doit donc CHF 117'500 et Mme Pittet CHF 40'000. Après compensation, la caisse de pension de M. Pittet transfère CHF 77'500 à l'institution de prévoyance de Mme Pittet. Chacun dispose ensuite de CHF 157'500 d'avoir acquis pendant le mariage.

Lorsqu'une rente est déjà versée

Si, au moment de l'introduction du divorce, un époux perçoit déjà une rente de vieillesse de la caisse de pension, ou une rente d'invalidité après l'âge de référence, il n'y a plus de prestation de sortie à partager. Le juge partage alors la rente selon son appréciation (art. 124a CC). Il tient compte notamment de la durée du mariage et des besoins de prévoyance des deux époux.

La part de rente attribuée est convertie en rente viagère en faveur de l'époux créancier. La caisse de pension de l'époux débiteur la verse à l'institution de prévoyance du créancier ou, si celui-ci est déjà à la retraite, en règle générale directement à lui. Le droit ne s'éteint pas au décès de l'ex-époux débiteur.

Si un époux perçoit une rente d'invalidité avant l'âge de référence, le calcul se fait sur la prestation de sortie hypothétique à laquelle il aurait droit en cas de suppression de la rente d'invalidité (art. 124 CC).

Ne pas partager la caisse de pension au divorce : quand est-ce possible ?

Renoncer n'est pas simple. Dans la convention de divorce, les époux peuvent s'écarter du partage par moitié ou y renoncer entièrement, mais seulement si une prévoyance vieillesse et invalidité adéquate reste assurée pour les deux (art. 124b al. 1 CC). Le juge le vérifie d'office. Une renonciation prévue dans un contrat de mariage conclu avant le mariage n'est pas contraignante.

Le juge peut aussi attribuer de lui-même moins de la moitié ou refuser le partage pour de justes motifs, par exemple si le partage par moitié s'avère inéquitable au vu de la liquidation du régime matrimonial ou de la situation économique après le divorce, ou en raison des besoins de prévoyance, notamment en cas de grande différence d'âge (art. 124b al. 2 CC). Attribuer plus de la moitié n'est possible qu'exceptionnellement, par exemple si l'époux créancier prend en charge les enfants communs après le divorce.

Cas typiques de renonciation : les deux époux ont des avoirs comparables, le mariage a été bref, ou l'époux créancier dispose d'une prévoyance propre équivalente, par exemple en tant qu'indépendant avec une fortune importante. Faites vérifier un tel accord sur le plan juridique.

Où va l'argent, et comment combler la lacune ?

Le montant transféré reste lié à la prévoyance. Il est versé à la caisse de pension de l'époux créancier ou, s'il n'est affilié à aucune caisse, sur un compte de libre passage. Un versement en espèces n'est possible que dans les cas d'exception prévus par la loi. Si le partage ne peut pas se faire au moyen de la prévoyance, l'époux débiteur doit une indemnité équitable (art. 124e CC).

L'époux qui a dû payer présente une lacune de prévoyance. Il peut effectuer un rachat dans la caisse de pension à hauteur du montant transféré (rachat après divorce, art. 22d LFLP). Ce rachat est déductible du revenu imposable comme un rachat ordinaire et n'est pas soumis aux limitations habituelles. Dans l'exemple, sans rachat, M. Pittet perd environ CHF 5'270 de rente par an avec un taux de conversion de 6,8 %. Les cantons ne jugent pas tous de la même façon si le blocage de trois ans des retraits en capital s'applique après ce rachat : clarifiez-le au préalable avec l'administration fiscale.

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Questions fréquentes sur le divorce et la LPP

La caisse de pension est-elle toujours partagée lors d'un divorce ?

En principe oui : les prestations de sortie acquises pendant le mariage sont partagées par moitié. Il n'est possible de s'en écarter que si une prévoyance adéquate reste assurée pour les deux époux ou si le juge reconnaît de justes motifs.

Quelle période compte pour le partage ?

Du jour du mariage jusqu'à l'introduction de la procédure de divorce, c'est-à-dire le dépôt de la demande de divorce. Ce qui a été épargné avant le mariage, intérêts compris, reste acquis à chaque époux.

Le pilier 3a est-il aussi partagé lors d'un divorce ?

Pas dans le cadre du partage de la prévoyance professionnelle. L'avoir 3a relève du régime matrimonial. Sous le régime de la participation aux acquêts, l'avoir 3a épargné pendant le mariage est en règle générale lui aussi partagé par moitié.

Que se passe-t-il si mon ex-conjoint touche déjà une rente ?

Le juge partage alors la rente en cours selon son appréciation (art. 124a CC). Votre part est convertie en rente viagère, qui vous reste due même après le décès de votre ex-conjoint.

Puis-je racheter dans ma caisse de pension après le divorce ?

Oui. Vous pouvez effectuer un rachat jusqu'à hauteur du montant transféré. Ce rachat après divorce est déductible fiscalement et n'est pas soumis aux limitations habituelles, pas même au blocage après un retrait anticipé EPL.

Peut-on renoncer au partage de la prévoyance dans un contrat de mariage ?

Pas de manière contraignante à l'avance. Une renonciation n'est possible que dans la convention de divorce et doit être approuvée par le juge, à condition qu'une prévoyance vieillesse et invalidité adéquate reste assurée.