Prestations complémentaires à l'AVS : droit, calcul et demande

Les PC, un droit et non l'aide sociale

Les prestations complémentaires comblent l'écart entre vos dépenses reconnues et vos revenus lorsque les rentes ne couvrent pas les besoins vitaux. Elles sont régies par la loi fédérale sur les prestations complémentaires (LPC), financées par la Confédération et les cantons, et versées par les cantons.

Ce n'est pas de l'aide sociale : c'est un droit légal, dès que les conditions sont remplies. Les PC ne sont pas remboursables de votre vivant, ne sont pas imposables et comprennent deux volets : la PC annuelle, versée chaque mois, et le remboursement des frais de maladie et d'invalidité (franchise, quote-part, dentiste, aide et soins à domicile, par exemple).

Qui a droit aux prestations complémentaires ?

Ont droit aux PC les personnes domiciliées et résidant habituellement en Suisse, qui touchent une rente AVS ou AI (ou remplissent certaines conditions équivalentes), et dont les dépenses reconnues dépassent les revenus déterminants. Depuis la réforme des PC de 2021, il faut en outre avoir cotisé à l'AVS pendant au moins dix ans.

Pour les ressortissants étrangers, des délais de carence peuvent s'appliquer : en règle générale dix ans de séjour ininterrompu en Suisse pour les personnes hors UE/AELE, cinq ans pour les réfugiés reconnus et les apatrides. Les ressortissants de l'UE/AELE sont en principe traités comme les Suisses. C'est l'organe PC de votre canton qui tranche au cas par cas.

Calcul des PC : dépenses reconnues moins revenus déterminants

Le calcul des PC suit une formule simple : dépenses reconnues moins revenus déterminants. Si le résultat est positif, il correspond à votre PC annuelle. Côté dépenses, trois postes dominent : les besoins vitaux, le loyer jusqu'à un plafond et la prime d'assurance-maladie.

Les besoins vitaux couvrent nourriture, habillement, énergie, communication et loisirs. Les loyers maximaux varient selon la région (région 1 : grands centres, région 2 : villes, région 3 : campagne) et la taille du ménage. Pour l'assurance-maladie, on retient la prime moyenne cantonale ou régionale, mais au plus votre prime effective.

Les revenus pris en compte

Les rentes AVS, de la caisse de pension et étrangères sont comptées intégralement, tout comme le rendement de la fortune (intérêts, valeur locative). Le revenu d'une activité lucrative n'est compté qu'en partie : deux tiers du montant dépassant CHF 1'000 pour une personne seule, CHF 1'500 pour un couple.

Le mécanisme clé est l'imputation de la fortune : une part de votre fortune est traitée chaque année comme un revenu. Pour un rentier AVS vivant à domicile, c'est un dixième de la fortune qui dépasse la franchise de CHF 30'000 (personne seule) ou CHF 50'000 (couple). Pour un logement habité par son propriétaire, une franchise supplémentaire de CHF 112'500 s'applique sur la valeur de l'immeuble.

À noter : la 13e rente AVS, versée dès décembre 2026, n'est pas prise en compte comme revenu dans le calcul des PC. Elle profite donc entièrement aux bénéficiaires de PC.

Seuil de fortune, dessaisissement et restitution par les héritiers

Depuis 2021, un seuil de fortune s'applique : au-delà de CHF 100'000 pour une personne seule ou de CHF 200'000 pour un couple, plus CHF 50'000 par enfant, il n'y a pas de droit aux PC. Le logement habité par son propriétaire n'est pas compté dans ce seuil.

La fortune dont vous vous êtes dessaisi est comptée comme si vous la possédiez encore. Cela vise les donations et avancements d'hoirie, mais aussi une consommation excessive : depuis 2021, en règle générale plus de 10 % de la fortune par an (plus de CHF 10'000 par an si la fortune ne dépasse pas CHF 100'000) sans motif valable. Le montant du dessaisissement retenu diminue de CHF 10'000 par an.

Vous ne remboursez pas les PC de votre vivant. Après le décès, les héritiers doivent en revanche restituer les PC perçues durant les dix dernières années, sur la part de la succession qui dépasse CHF 40'000. Pour un couple, l'obligation ne naît qu'au décès du second conjoint.

Exemple chiffré : une retraitée seule en ville

Mme M., 72 ans, vit seule dans une commune de la région 2. Elle touche une rente AVS de CHF 1'900 par mois et une petite rente de caisse de pension de CHF 400 par mois. Son loyer charges comprises est de CHF 1'300 par mois et son épargne de CHF 40'000. Nous retenons une prime moyenne d'assurance-maladie de CHF 6'000 par an.

Résultat : Mme M. a droit à environ CHF 13'670 de PC par an, soit quelque CHF 1'140 par mois. La part correspondant à la prime d'assurance-maladie est en général versée directement à la caisse maladie. En région 3, le loyer ne serait pris en compte que jusqu'à CHF 14'520 et la PC tomberait à environ CHF 12'590.

Demander les prestations complémentaires

Les PC ne sont versées que sur demande. L'organe compétent est celui de votre canton de domicile : souvent la caisse cantonale de compensation, à Genève le Service des prestations complémentaires (SPC), dans le canton de Vaud la demande passe par l'agence d'assurances sociales de votre région. Le formulaire est disponible auprès de ces services ou sur leur site.

Joignez les décisions de rente, le bail, la police d'assurance-maladie, les relevés bancaires et votre dernière déclaration d'impôt. Si la demande est déposée dans les six mois suivant la demande de rente AVS ou la décision de rente, le droit naît en général dès le début de la rente, sinon dès le mois de la demande. N'attendez donc pas. Pro Senectute vous aide gratuitement à remplir le dossier.

Les PC dans votre planification de retraite

On peut voir très tôt si l'on risque d'avoir besoin de PC : quand la rente AVS, la caisse de pension et la consommation de l'épargne ne couvrent pas le budget. RetirePlan met en regard vos revenus de retraite et vos dépenses, montre année après année combien de temps dure votre épargne et compare des variantes comme rente ou capital, gratuitement et avec autant de scénarios que vous le souhaitez.

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Questions fréquentes

Quelle fortune peut-on avoir pour toucher des prestations complémentaires ?

Au plus CHF 100'000 pour une personne seule ou CHF 200'000 pour un couple, plus CHF 50'000 par enfant. Le logement habité par son propriétaire n'est pas compté. En dessous de ce seuil, un dixième de la fortune dépassant la franchise (CHF 30'000 ou 50'000) est compté comme revenu.

Comment calculer ses prestations complémentaires ?

Soustrayez des dépenses reconnues (besoins vitaux CHF 20'670 pour une personne seule, loyer jusqu'au plafond régional, prime d'assurance-maladie) les revenus déterminants (rentes, deux tiers du revenu d'activité au-delà de la franchise, imputation et rendement de la fortune). La différence est votre PC annuelle. Les calculateurs en ligne des cantons et de Pro Senectute donnent une première estimation.

Faut-il rembourser les prestations complémentaires ?

Pas de votre vivant, si les informations fournies étaient exactes. Après le décès, les héritiers remboursent les PC des dix dernières années sur la part de la succession qui dépasse CHF 40'000. Pour un couple, seulement après le décès du second conjoint.

Les prestations complémentaires sont-elles imposables ?

Non. Les PC sont exonérées de l'impôt fédéral direct et des impôts cantonaux et communaux. La rente AVS et la rente de caisse de pension restent en revanche imposables.

Où déposer une demande de PC ?

Auprès de l'organe PC de votre canton de domicile : caisse cantonale de compensation, SPC à Genève, agence d'assurances sociales dans le canton de Vaud. Pro Senectute et l'agence AVS de votre commune vous aident gratuitement.

La 13e rente AVS réduit-elle les prestations complémentaires ?

Non. La 13e rente AVS, versée pour la première fois en décembre 2026, n'est pas prise en compte comme revenu dans le calcul des PC. Les bénéficiaires la touchent en plus, sans réduction de leurs PC.